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28 octobre 2015 ~ 0 Commentaire

Gwénaël Doré | Relèvement du seuil de population des intercommunalités et nécessité d’instances de coordination des projets inter-communautaires

Le seuil de 15 000 habitants pour les intercommunalités Selon la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 (article 33), les intercommunalités devront désormais compter un minimum de 15 000 habitants, sauf des exceptions essentiellement liées à la densité de population : -          EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) à […]

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