17 mars 2015 ~ 1 Commentaire

Gwénaël Doré | Le maintien des Départements : chronique d’un recul

Au moment des élections départementales de mars 2015, il ne paraît pas inutile de revenir sur un an d’évolution du débat au sujet de l’avenir du département, passant de l’annonce de sa suppression à son maintien.

18 janvier 2014 : le Président de la République contre la suppression des départements

Lors de ses vœux aux corréziens, François Hollande, Président de la République, déclare ne pas être « favorable » à la suppression des départements, sauf « dans les grandes agglomérations » comme Paris : « Les départements gardent leur utilité pour assurer la cohésion sociale, la solidarité territoriale, et je ne suis donc pas favorable à leur suppression pure et simple, comme certains le réclament, car des territoires ruraux perdraient en qualité de vie, sans d’ailleurs générer d’économies supplémentaires ». Toutefois, le président estime qu’un tel regroupement peut avoir son utilité dans certaines grandes métropoles comme Paris : « Paris, d’ailleurs, est à la fois une ville et un conseil général ».

8 avril 2014 : annonce par le Premier Ministre de leur suppression pour 2020

Dans son premier discours de politique générale, Manuel Valls, nouveau Premier Ministre, annonce la suppression des départements à l’horizon 2020, après transfert de leurs compétences aux Régions, aux Métropoles et aux intercommunalités

16 Septembre 2014 : maintien des départements «  ruraux  »

Dans son second discours de politique générale, le Premier Ministre déclare : « Dans les départements dotés d’une métropole – c’est l’exemple de Lyon -, la fusion des deux structures pourra être retenue. Lorsque le département compte des intercommunalités fortes, là, les compétences départementales pourront être assumées par une fédération d’intercommunalités. Enfin dans les départements – notamment ruraux – où les communautés de communes n’atteignent pas la masse critique, le Conseil départemental sera maintenu, avec des compétences clarifiées. »

17 octobre 2014 : le maintien d’au moins la moitié des départements

Dans une lettre du Premier ministre à Jean-Michel Baylet, président du Parti Radical de Gauche, il est écrit que seront pérennisés « au moins la moitié des actuels conseils départementaux ». « Nous en demandions 54, nous en aurions 52 ou 53″, se réjouit le président des radicaux de gauche.

6 novembre 2014 : le besoin d’un échelon intermédiaire

Dans son discours devant le Congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF), M. Valls affirme qu’ »en écoutant, on change d’opinion… », et que par conséquent, « entre de grandes régions stratèges et le couple communes-intercommunalités, il faut un échelon intermédiaire pour assurer les solidarités humaines et territoriales ». Il affirme que l’action des départements doit être confortée sur certaines de leurs compétences de solidarité dans deux domaines : l’ingénierie, et l’accès aux services publics : « l’élaboration conjointe, entre l’Etat et les conseils généraux, de schémas de services au public doit être inscrite dans la loi ». Des propos rassurants à l’égard des élus départementaux, que le Premier ministre avait déjà tenus le 28 octobre devant les sénateurs.

19 janvier 2015 : le maintien des collèges

Les collèges resteront de la compétence des départements, le Sénat refusant de les transférer aux régions comme le prévoyait le gouvernement dans son projet de loi de Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Devant l’opposition frontale des sénateurs, le gouvernement a préféré retirer un amendement qu’il avait déposé pour rétablir sa version initiale. Ceci correspond à la recherche de consensus avec le Sénat, annoncé par M. Valls, notamment pour éviter un éventuel détricotage ultérieur.

20 février 2014 : le maintien des routes

Le gouvernement a déposé un amendement par lequel il renonce à la décision de transférer les routes (380.000 km de routes) à la région. Pour expliquer ce revirement, la ministre en charge de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, a affirmé que « pour faire droit aux arguments [avancés par les défenseurs du département], le gouvernement a décidé de bouger ». Ainsi, le gouvernement a confirmé sa volonté d’aboutir à un compromis avec le Sénat, conformément aux souhaits exprimés par le Premier ministre. L’amendement du gouvernement adopté par les députés conserve en faveur de la région une possibilité d’intervention minimaliste dans le domaine routier, puisqu’il stipule que celle-ci « peut contribuer au financement des voies et axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional ». En revanche, la compétence des transports revient entièrement à la région, y compris les transports scolaires (à partir de la rentrée 2017).

Dans le domaine de l’économie en revanche, pas de revirement : Les députés ont confirmé que le département ne pourra plus apporter d’aides aux entreprises, puisque cette compétence sera réservée aux régions et éventuellement aux communes et intercommunalités (si celles-ci bénéficient d’une convention signée avec la région). « Par voie de convention », le département pourra cependant se voir confier par les communes et leurs groupements la capacité d’agir en leur nom en matière de foncier et d’immobilier d’entreprise. De plus, les conseils départementaux pourront « poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique jusqu’au 31 décembre 2016″ (à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises). Ils pourront cependant aider financièrement les filières agricoles locales, dans le cadre d’une convention avec la région. Par ailleurs, comme les autres collectivités, les départements pourront participer au service public de l’emploi. Il reste à voir comment évolueront les actions économiques portées par de nombreux départements (voir par exemple, l’action du conseil général du Lot et Garonne, voir :

http://www.indl.fr/fileadmin/Collectivites/INDL/documents/PDF/S%C3%A9minaire_france_qu%C3%A9bec/Dispositifs_departement_47__Giordana.pdf

Les députés ont également affirmé la compétence des départements en matière de tourisme en affirmant que « la région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique ». Par voie de convention avec les départements, les régions pourront déléguer la maitrise d’ouvrage des actions dans le domaine touristique notamment au département.

Il est mis fin au principe de la clause de compétence générale des conseils généraux et des conseils régionaux, qui leur permettait d’intervenir financièrement dans des domaines ne relevant pas de leurs compétences. La solidarité restera le cœur des compétences des départements : revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA) aux personnes âgées dépendantes, protection maternelle et infantile (PMI), aide sociale à l’enfance (ASE), aide aux personnes handicapées…

Les départements menacés de « dévitalisation » au printemps 2014 ont donc maintenu l’essentiel de leurs compétences, à la fois compte-tenu de l’opposition des départements et du Sénat (passé à droite), et de la nécessité d’une révision constitutionnelle[1] pour supprimer les départements (puisque l’article 72 énumère le département comme collectivité territoriale), mais aussi de l’incapacité actuelle des intercommunalités d’assurer les compétences sociales et du grossissement de nombreuses régions leur rendant difficile d’exercer des compétences de proximité.

 

La seule voie serait de fusionner les départements et les métropoles (onze créés par la loi MAPTAM de janvier 2014) sur leur périmètre commun, à l’instar de la métropole lyonnaise, devenue  » collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée “métropole de Lyon”, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône « . « La Constitution autorise, sans révision, la fusion de deux niveaux de collectivités territoriales. Et le Conseil constitutionnel n’a pas vu d’inconvénient à ce que le département disparaisse au sein de la métropole de Lyon »[2]. Ceci supposerait de transformer ces métropoles de droit commun d’EPCI à collectivité territoriale absorbant les compétences de la métropole et du département. A noter que la loi NOTRe ouvre la voie à la délégation de certaines compétences, comme la voirie, des départements aux métropoles créées, comme c’est déjà le cas à Lyon. Ceci irait dans le sens de la rationalisation du paysage sur des périmètres identiques, mais cela ne contribuerait pas à diminuer le nombre de départements puisque qu’ils subsisteraient sur la partie non métropolitaine[3], sauf à organiser des fusions de départements…

Gwénaël Doré, Directeur de Projets, INDL (Institut National du Développement Local)


[1] Chavrier G., 2014, « Supprimer le département est impossible sans révision constitutionnelle », La Gazette des communes, 28/05/2014, http://www.lagazettedescommunes.com/236061/supprimer-le-departement-est-impossible-sans-revision-constitutionnelle/

[2] Chavrier G., 2014, ibidem

Une réponse to “Gwénaël Doré | Le maintien des Départements : chronique d’un recul”

  1. jean-marie bouquery 24 mars 2015 à 9 h 31 min

    « Department store » !
    Une « Restauration » ?
    L’Appellation est chère aux habitants, métropole bien peu, et coloniale; intercom. au mieux ancillaire, entrée de service.
    Donc une variété de « Départements » co-notés urbi et orbi !


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